Q : Que doit faire le tuteur apres le deces de la personne palcée sous mesure de protection ?


R : Bonjour,

Le décès de la personne entraine de fait la fin du mandat de protection. C'est la succession qui s'ouvre et c'est aux héritiers, s'il y en a , de la régler. En cas de bien immobilier ou de sommes d'une certaine importance sur les comptes il convient de prendre un notaire.
Le tuteur doit arrêter les comptes au jour du décès et fournir par la suite au juge des tutelles un compte de gestion du 1/01 de l'année jusqu'à la date du décès. Dans le même temps il doit fournir aux héritiers un certain nombre de documents énumérés par l'article 514 du Code Civil : « Art. 514. − Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de
gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l’approbation prévues aux articles 511 et 513.
« En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé
remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent
article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n’en a pas déjà été destinataire, à la personne
nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
« Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l’article 512.
« Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les
pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l’inventaire
initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

Cordialement

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