Q : Ma soeur est tutrice de ma maman depuis 1 ans avec notre accord. Pourriez vous me dire si je peux lui demander les comptes de ma mere et ce quelle avait avant ,où dois je passer par le tribunal pour avoir ces comptes.
Cordialement

R : Bonjour,

Ces comptes sont couverts par la confidentialité qui est un droit des personnes protégées. Votre soeur rend des comptes au greffier du Tribunal qui les vérifie. Vous pouvez, si vous faite état d'un motif légitime, demander au juge d'obtenir copie de ces comptes, ce qu'il autorisera ou non aprés avoir entendu votre mère et recueilli son accord le cas échéant (article 510 du code civil).
Cordialement

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