Q : Bonjour, j'aurais besoin de plus de précision suite au jugement de révision de la tutelle pour mon frère: les paragraphes reproduits textuellement ci dessous me paraissent contradictoires:

Attendu qu'eu égard à la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée;

Dispense M... en qualité de tuteur, d'établir un compte de gestion et de le soumettre à l'approbation du greffier en chef, conformément aux dispositions de l'article 512 du Code Civil;

Dit qu'un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection à la personne sera transmis chaque année au Juge des Tutelles;

Merci d'avance pour savoir ce que je dois faire.

R : bonjour

oui cela veut dire que vous n'avez pas de compte de gestion finacioer à envoyer au greffe principal mais en revanche vous devez envoyer au juge lui meme un compte rendu de votre gestion en tant que tuteur à la personne à savoir les actions que vous avez menées envers votre majeur pour son bien etre

Consulter d'autres questions sur le thème : Autres