Q : Mon frère était tuteur de notre mère aujourd'hui décédée. Aprés son décès il ne nous a pas remis les comptes de tutelle et a continué à se servir de son compte bancaire: retrait d'espèces, chèques....En avait-il le droit ?
Que peut-on faire pour faire valoir nos droits et l'obliger à nous remettre les comptes de tutelles des 5 dernières années ?

Merci

R : Bonjour,

Au décès de la personne le mandat du tuteur prend fin et celui ci est tenu de respecter les dispositions de l'article 514 du Code Civil.
Les comptes de la personne décédée sont normalement bloqués lorsque la banque est informée du décès et se sont les héritiers de la personne qui sont habilités à gérer la situation, selon certains conditions, en fonction des sommes concernées. Un notaire doit être choisi dans certains cas.

La consultation d'un avocat qui pourrait répondre à vos questions et envisager un éventuel recours judiciaire semble indiqué dans votre situation.

Cordialement

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