Q : Je suis tutrice de ma maman qui a ete placee en maison d accueil. Ai je le droit de jouir de ses biens notament de vivre chez elle sans contrepartie et sans le consentement de mes soeurs ?
R : Bonjour,

Votre statut de tutrice de votre mère ne vous donne aucune prérogative supplémentaire vis à vis de vos soeurs.L'occupation du bien de votre mère doit répondre au droit commun et dépend des droits de votre mère sur ledit bien, est-elle usufruitière, nue propriétaire ? Quels sont les droits de vos soeurs également ? Par ailleurs, en votre qualité de tutrice, il vous appartient de protéger le capital de votre mère, voire de le faire fructifier, notamment si les frais d'hébergement actuels ne sont pas couverts pas ses ressources. Enfin, tous les meubles meublants, les effets et objets personnels de votre mère font l'objet d'une protection légale particulière et vous devez donc être trés vigilante.

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