Q : Je suis tutrice de maman,elle est en maison de retraite depuis 2 ans avec un certificat medical de non retour à domicile.
Je voudrais vendre sa maison,nous sommes 6 enfants,comment
proceder vu qu'une soeur n'est pas d'accord ?

R : Bonjour,

Pour vendre le logement d'une personne protégée l'accord du juge des tutelles est indispensable.
Il faut que l'intérêt de la personne soit à l'origine de cette vente.
Donc s'il s'agit par exemple de vendre pour pouvoir financer l'hébergement de votre mère cela est tout à fait envisageable.
Si un des copropriétaires n'est pas d'accord la vente peut être autorisée par le tribunal de grande instance (TGI), sur demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits. Cette autorisation est cependant soumise à une procédure lourde et complexe et il serait préférable de prendre conseil auprès d'un avocat.

Cordialement

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