Q : Bonjour ma mere vient de faire un avc son etat s ameliore mais elle aura des sequelles je voudrais la faire placer sous tutelle afin que ses revenus et eventuellement la vente de sa maison servent juste pour payer sa maison de retraite nous sommes 3 enfants et juste un neveu a une procuration sur son compte comment faire pour le placement sous tutelle? merci.
R : Bonjour,

Vous trouverez le dossier à constituer dans les "documents utiles" du site. Ce dossier est quasiment identique d'un tribunal d'instance à l'autre. Il est indispensable de faire examiner votre mère par un expert figurant sur une liste (cf documents utiles également / article 431 du Code Civil)afin que votre demande de mesure soit recevable.

Cordialement

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