Q : BONJOUR JE SUIS CURATELLE DE MON BEAU FRERE DEPUIS 8 ANS JE VOUDRAIS SAVOIR S IL PEUT ME DONNER UNE COMPENSATION EN ARGENT POUR TOUTES LES DEMARCHES QUE JE FAIS POUR LUI ?

IL VOUDRAIT SAVOIR S IL PEUT FAIRE UN TESTAMENT EN MA FAVEUR ?AYANT DES FRERES A QUI IL NE PARLE PAS ET QUI NE SE SONT JAMAIS INTERRESSES A LUI
PEUT IL FAIRE UN TESTAMENT CHEZ LE NOTAIRE EN DEHERITANT SES FRERES ?

CORDIALEMENT

R : Bonjour,

Concernant la compensation financière évoquée, celle ci serait en opposition avec la gratuité de l'exercice d'une mesure de protection exercée par la famille. Sont cependant possibles les remboursements des frais engagés pour l'exercice de la mesure (timbres, achat de fournitures, frais kilométriques...) sur autorisation éventuelle du juge.
Concernant le testament, une personne sous mesure de curatelle est libre de tester, seule, sous réserve des dispositions de l'article 901 du Code Civil ("pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence"). Cependant, un testament en faveur de la personne chargée de la mesure de protection pourrait être remis en cause par les héritiers.

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