Q : |
je suis tuteur d une personne qui a un compte courant à la banque postale puis je changer de banque sans faire une requète auprès du juge des tutelles ? |
R : |
Bonjour, Non, vous n'en avez pas le droit (article 427 du Code Civil). Vous devez travailler à partir des comptes initalement ouverts par la personne et conserver ces comptes. Cependant, s'il s'agit d'une curatelle le jugement vous a peut être autorisé à ouvert un autre compte, reportez vous à celui-ci. Par ailleurs, si vous rencontrer des difficultés avec l'établissement d'origine parce qu'il ne répond pas à vos demandes, ne vous a pas fournit de RIB mentionnant la mesure de protection ou n'a pas bloqué les comptes par exemple......vous pouvez rédiger une requête argumentée pour le juge afin d'être autorisé à ouvrir un compte dans une autre banque (à préciser dans votre demande). Cordialement |