Q : |
bonjour pouvez vous me dire si mon fils de 21 ans peu etre tuteur de son demi frere qui vient de prdre son papa et quelle sont les demarches merci a l avance son demi frere a que 13 ans |
R : |
Bonjour, Non, le régime de la protection des mineurs fonctionne différemment, c'est le parent survivant qui est administrateur légal du mineur, sous contrôle du juge des tutelles mineurs (fonctions confiées au Juge aux Affaires Familiales). Vous pouvez vous renseigner auprès du TGI dont vous dépendez. |