Q : Tutrice légale de ma maman depuis 2008, j'aimerai connaître les conditions pour souscrire un contrat obsèques ?
Cordialement

R : La souscription d'un contrat obsèque est couramment refusée par les juges lorsqu'il s'agit d'une mesure de tutelle. La jurisprudence sur le sujet est partagée. Avant de souscrire quoi que ce soit, adressez une demande au juge dont vous dépendez afin de connaître sa position.
Cordialement

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