Q : |
bonjour. mon frère est sous tutelle s'est ma nièce son tuteur . ma mère peut elle faire une donation de bien immobilier a son 2fis en sachant quel a l'usufruit . sans pour autant que ma nièce a sa signature a donner. merci |
R : |
bonjour le tuteur doit etre informée le juge aussi donc tout cela doit se faire dans la transparence sous la houlette du notaire |