Q : |
Bonjour J'ai obtenu la tutelle de ma maman qui a une dégénerescence mentale reconnue médicalement et qui a été placée en maison de retraite médicalisée. Je désire vendre, avec l'accord de mes deux soeurs et un frère, la maison de celle-ci pour payer la maison de retraite, car le montant de sa pension ne suffit pas à couvrir les frais inhérents à ce placement. Je pense qu'il faut prévenir la juge des tutelles, mais comment faut il procéder et dans quel délai aurais-je satisfaction ? Puis je vendre les meubles dés cet accord et commencer à débarrasser la maison pour la mettre en vente ? Merci de votre réponse par retour. |
R : |
bonjour vous devez demander l'utorisation du juge pour la vente et pour les meubles le juge decide dans les deux mois donner une copie de votre requete a la maison de retraite pour les informer |