Q : |
Bonsoir, mon père marocain tombé malade et hospitalisé en france devenu dépendant , il a été mis sous tutelle par le tribunal d'instance sur demande du medecin de l'hopital. le tribunal a désigné un tuteur professionnel malgré l'opposition de son fils ainé? Ce tuteur a bloqué ses comptes bancaires en france. Ma question est : est ce que ce tuteur a droit de bloquer même ses comptes bancaires au maroc? MERCI |
R : |
bonjour le tuteur n'a de champ d'intervention que sur le territoire francais sauf s'il ya une convention entre la france et le maroc a ce sujet?? |