Q : |
BONJOUR,mon tonton est resté en maison de retraite pendant 6 mois puis vient de décédé,quand a ma tante elle est en maison de retraite spécialisé elle la la maladie du Parkinson depuis 2 ans .normalement seule héritière sa fille qui fait sont 3ième dossier de surendettement a telle le droit de se faire tutelle de sa mère a telle le droit de vendre la maison de ma tante ,c'est pas forcément elle l'héritière ,merci pour votre réponse ,cordialement. |
R : |
bonjour etre tutrice ne peut se decider par soi meme ! seul le juge des tutelles prononce une mesure de protection legale apres instruction d'une demande etablie de facon complete donc je vous invite a vous rendre ua TI pour retirer un dossier , le remplir et le redeposer au greffe pour le reste le droit commun s'applique et si vous souhaiter vendre votre bien seul votre mere et ses enfants peuvent le faire |