Q : |
Mon père est sous tutelle depuis 2009, son épouse a été mise sous curatelle renforcée en 2012. Ni mon père, ni sa tutrice n'en ont été informés. Le tuteur ne veut pas remettre à la tutrice le jugement de curatelle. La tutrice n'a pas été convoquée lors de l'inventaire. Est-ce légal quel recours la tutrice peut-elle exercée ? Le curateur ne veut pas donner le jugement à la tutrice, ni copie de l'inventaire dressé en son absence. Quels recours a le tuteur ? Merci |
R : |
bonjour la gestion sous protection d'un couple n'ets pas une gestion des deux ensemble chaque tuteur a sa gestion propre de son majeur certes ils doivent se rencontrer lorsque cela est necessaire, mais sinon ils sont independants seul le juge les controle |