Q : Papa est en maison de retraite, ma soeur aînée est sa tutrice nous sommes 6 enfants nous voudrions vendre sa maison peux t-on le faire ?
R : Bonjour,

La loi indique que le logement et les biens personnels de la personne protégée doivent rester à sa disposition le plus longtemps possible (article 426 du Code Civil).
Cependant, s'il est nécessaire de vendre le bien cela est tout à fait possible mais votre s½ur devra, en qualité de tutrice, faire une requête motivée au juge et solliciter son autorisation. Le médecin traitant de votre père devra établir un certificat médical précisant que le retour à domicile n'est pas envisageable.
Cordialement

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