Q : Bonjour,
Je suis tuteur de ma s½ur handicapée prise en charge à 80%. Elle était en foyer de vie.
Elle a été hospitalisée 56 jours dont 45 jours sont pris en charge par le département.
Le foyer de vie me facture ces jours d'hospitalisation alors qu'elle n'y était pas. Le département me demande de payer les 7 jours en plus au prix de 18 euros. Est-ce légal ?

R : Bonjour,

Je vous conseille de vous adresser à une personne du département PA/PH du Conseil départemental dont vous dépendez afin de vous faire expliquer la situation. C'est le Code de l'Action Sociale et des Familles qui règlemente ces points. Il convient également de vous référer au contrat d'hébergement, en toute logique le foyer ne devrait pas vous facturer les jours d'hospitalisation.
Cordialement

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